VOTRE
HUISSIÈRE

Chaudière-Appalaches

SERVICES RAPIDES ET EFFICACES

SERVICES

Le constat d’Huissier se matérialise par un procès-verbal dans lequel l’Huissier va décrire tout ce qu’il a pu voir et entendre durant son intervention. Le constat d’Huissier constitue le mode de preuve le plus solide reconnu en justice.

CONSTAT

SIGNIFICATION

L'huissier signifie: mise en demeure, lettre, avis, toute forme de procédures, etc...

C'est la remise d'un acte, document ou autre pièce à une personne physique ou morale, appuyée d'un procès-verbal qui est un acte authentique, reconnu devant les tribunaux.

SAISIE APRÈS JUGEMENT

SAISIE AVANT JUGEMENT

La saisie avant jugement est une mesure de protection du créancier visant à préserver ses droits durant une instance en justice, en attendant qu'un jugement final dispose des droits des parties au litige.

La saisie avant jugement n'est qu'un accessoire dans le cadre d'une poursuite en justice et elle ne vise en principe qu'à préserver les droits du créancier en attendant l'issue du litige.

Si l’autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l’exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l’argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.

Votre jugement est « valide » pendant 10 ans. Après ce délai, votre dette s’éteint. À chaque exécution que vous tentez, le délai de 10 ans repart à zéro.

ÉVICTION

Vous êtes propriétaire et vous avez une décision ordonnant l’expulsion du locataire et des autres occupants d’un logement et que ces derniers refusent d’obtempérer.

Vous pouvez donner comme instruction à l’huissier de procéder à leur expulsion du logement. L’avis d’exécution qui vise l’expulsion d’un locataire et des autres occupants doit être signifié par l’huissier au moins 5 jours avant. Cet avis indique au locataire de retirer ses meubles dans le délai qu’il indique ou de payer les frais engagés pour ce faire, à défaut de quoi ils seront considérés comme ayant été abandonnés.

VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE

Après avoir signifié le prévis d’exercice d’un recours hypothécaire au débiteur, le créancier, qui désire vendre sous contrôle de justice, doit adresser une demande au tribunal afin de faire déterminer les conditions et les charges de la vente, indiquer si elle peut être faite de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères et, s’il le juge opportun, fixer, après s’être enquis de la valeur du bien, une mise à prix. Et c'est l'huissier qui se charge de la vente.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

INVENTAIRE

Le paiement échelonné est un mode d'exécution par lequel le débiteur s'engage auprès de l'huissier chargé de l'exécution à lui verser régulièrement, au bénéfice du créancier, une somme d'argent en exécution du jugement.

Vous êtes créancier et souhaitez faire une prise d’inventaire de vos garanties lorsque vous sentez que votre client a des difficultés. La prise d’inventaire par huissier est un excellent véhicule pour apporter une quiétude d’esprit.

NOTRE MISSION

L’huissier de justice occupe un rôle important dans la société. Il accomplit quatre missions principales auxquelles sont associées des tâches spécifiques:

remettre directement des documents juridiques à des personnes. Par exemple, il est parfois chargé de remettre à quelqu’un les documents qui l’obligent à se présenter devant un tribunal.
exécuter des décisions de justice. Il peut par exemple être amené à expulser un locataire qui ne paie plus son loyer.
constater officiellement certaines situations. Par exemple, constater qu’un voisin fait trop de bruit ou qu’un appartement est en mauvais état. Le constat qu’il rédige peut ensuite servir de preuve en justice.
récupérer de l’argent qui est dû ou se faire remettre volontairement un bien. Par exemple, une entreprise lui demande de récupérer une auto, quand l’acheteur ne paie plus ses mensualités.

NOTRE MISSION

VOTRE HUISSIÈRE

WAFA OUESLATI

HUISSIÈRE DE JUSTICE

Tél : 581 978-3570

wo.huissierlevis@gmail.com

À PROPOS

Wafa Oueslati huissier de justice et commissaire à l'assermentation.

Je vous propose mes services en signification et exécution de toutes vos procédures judiciaires dans toute la ville de Lévis et ses environs

FORMATION

Après avoir suivi ma formation à la Chambre des Huissiers de Justice du Québec et un stage de six mois au sein d'une grande étude d'Huissiers à Montréal, j'ai réussi mon examen professionnel et j'ai obtenu mon permis pour exercer ce métier qui m'impressionne depuis toujours.

J'ai appris qu'il y'a une belle ville qui s'appelle Lévis. Et dés la première visite j'en suis tombée en amour et j'ai décidé de m'y installer et d'y commencer ma carrière.